Tinergie

Service public
de la rénovation énergétique
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tinergie brest
Conseils techniques, accompagnement travaux, aides financières

Tinergie-brest.fr : MENTIONS LEGALES

AVANT PROPOS

Brest métropole a ci-après élaboré les conditions d’utilisation propres au site Internet www.tinergie-brest.fr dont elle est commanditaire auprès de la société Es’ha, éditeur. De ce fait, la collectivité interdit toute reproduction ou utilisation, totale ou partielle, sur quelque support que ce soit des Conditions Générales ci-après énumérées à des fins autres que strictement personnelles, ceci requérant au préalable l'autorisation de la Société qui en est propriétaire. A défaut, le contrevenant s'expose aux sanctions prévues par la loi.

Le site www.tinergie-brest.fr a pour objet de servir de support facilitateur dans l’accompagnement des propriétaires du territoire souhaitant réaliser une rénovation énergétique de leur habitation ; accompagnement réalisé par l’Agence Locale de l’Energie, Ener’gence. Cet outil va notamment permettre la mise en relation entre les propriétaires et les entreprises du bâtiment sensibilisées, formées et spécialisées dans l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments à partir des conclusions d’un Diagnostic Pour les Economies d’Energie (DP2E) réalisé par des diagnostiqueurs immobiliers partenaires.

En vous inscrivant sur le site Internet www.tinergie-brest.fr, vous vous engagez à prendre connaissance des présentes Conditions d'Utilisation du site. Si vous n'acceptez pas nos Conditions d'Utilisation, nous vous demandons de ne pas vous inscrire sur notre site. L'inscription sur notre site Internet ainsi que l'utilisation du présent site supposent l'acceptation pleine et entière des présentes par l’utilisateur, qu’il soit un partenaire professionnel ou bien un particulier.

En cochant la case où figure la mention "J’accepte les CGU " en bas du formulaire d’inscription au site, l’utilisateur atteste qu'il est pleinement informé de ces dernières et qu'il est tenu par l'ensemble des dispositions des présentes conditions d'utilisation du site www.tinergie-brest.fr.

Sommaire

Article 1 - Définitions

Afin de clarifier les Conditions Générales, les termes suivants reçoivent la stricte définition telle que prévue dans le présent article :

  • Site : www.tinergie-brest.fr ;
  • Collectivité : Brest métropole  ;
  • Propriétaire : Personne physique ou morale, propriétaire d’un bien sur le territoire de la collectivité, qui utilise les pages du site dans la perspective de suivre le processus d’accompagnement proposé par la collectivité ;
  • Professionnel : Personne physique ou morale inscrite au RCS ou au RCM qui propose ses offres de services d’amélioration de l’efficacité énergétique au propriétaire ;
  • Formulaire d’inscription : pages web à remplir par les propriétaires et les professionnels afin de valider une inscription ;
  • Formulaire DP2E : pages web à remplir par le diagnostiqueur pour qualifier l’état des lieux du bien immobilier d’un utilisateur du point de vue de l’efficacité énergétique ;
  • Diagnostiqueur : un professionnel certifié par un organisme accrédité par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation), indépendant ayant une assurance professionnelle.

Article 2 - Conditions communes d’inscription aux services de www.tinergie-brest.fr

 

Celui qui souhaite s’inscrire sur le site Internet de www.tinergie-brest.fr devient, après avoir coché la case d’acceptation des CGU, un des membres de www.tinergie-brest.fr.

Pour être membre de www.tinergie-brest.fr, il est nécessaire de remplir la totalité des champs obligatoires figurant dans le formulaire d'inscription au site Internet. Le membre garantit alors que les données qu'il a communiquées dans ce cadre sont exactes et strictement conformes à la réalité. Il est responsable des modifications de coordonnées à opérer au sein de son espace personnel sur le site www.tinergie-brest.fr. Une fois toutes les conditions nécessaires à l'inscription remplies, chaque partie quel que soit son statut, dispose d'un identifiant et d'un mot de passe lui permettant d’accéder au site Internet www.tinergie-brest.fr de manière sécurisée.

Ces identifiants sont personnels et confidentiels et ne devront pas être communiqués à des tiers. Le membre de www.tinergie-brest.fr sera responsable de l’utilisation de son compte personnel sur le site Internet www.tinergie-brest.fr, sauf à prouver que la responsabilité de l'éditeur est engagée.

Par ailleurs, Brest métropole ne saurait être tenue pour responsable en cas de coordonnées volontairement falsifiées par un de ses membres. Si le membre soupçonne une utilisation frauduleuse de son compte personnel, il devra en informer immédiatement la hotline de www.tinergie-brest.fr par tout moyen (mail, lettre recommandée avec accusé de réception, formulaire «contact » disponible sur le site).

www.tinergie-brest.fr informe également ses membres que les comptes « Propriétaire non utilisé » pendant une période supérieure ou égale à neuf mois seront désactivés pour des raisons de sécurité.

 

Article 3 - Utilisation de www.tinergie-brest.fr

Afin d’utiliser les services proposés sur le site www.tinergie-brest.fr, le prestataire doit préalablement faire son inscription en ligne pour que le Comité de Sélection puisse statuer ou non sur son intégration sur le site. Les critères pris en considération sont:

  • La pertinence de l’activité du prestataire ;
  • Les assurances à jour ;
  • Le suivi d’un programme de formation ;
  • L’implantation géographique de son siège social.

Les services d’accompagnement de l’utilisateur de www.tinergie-brest.fr sont gratuits exceptés la réalisation du D.P.2E par un diagnostiqueur immobilier agréé, étape incontournable du processus qui est à la charge de l’utilisateur.

Les services de www.tinergie-brest.fr sont entièrement gratuits pour tous les diagnostiqueurs immobiliers partenaires souhaitant réaliser puis mettre en ligne le diagnostic de performance énergétique à réaliser chez les utilisateurs de www.tinergie-brest.fr

Les services de www.tinergie-brest.fr pour les entreprises du secteur du bâtiment (les partenaires) souhaitant accéder aux recommandations de travaux mis en ligne par Ener’gence, une fois qu’ils ont réalisés un programme d’actions d’amélioration avec l’utilisateur, sont gratuits.

Article 4 - Obligations de la collectivité et d'Ener'gence

La collectivité, par l’intermédiaire de la Société Es’ha, éditeur du site www.tinergie-brest.fr s’engage à transmettre par mail à chaque Professionnel, dans les 24 heures, les recommandations de travaux correspondant à leurs critères établis dans la rubrique Alerte de leur espace personnel.

La collectivité, par l’intermédiaire de la Société Es’ha, éditeur du site www.tinergie-brest.fr, veille à tout mettre en œuvre pour garantir l’accès au site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

La collectivité, par l’intermédiaire de l’Agence Locale de l’Energie, Ener’gence, s’engage à rester indépendant et neutre dans ses conseils et accompagnement ainsi que dans la mise en relation des Professionnels avec les Propriétaires.

La collectivité, grâce aux travaux réalisés par les Propriétaires, s’engage à mettre en place une subvention publique basée sur la performance énergétique atteint par les travaux réalisés par les Propriétaires.

 

Article 5 - Obligations des utilisateurs

Dans le cadre de l'utilisation des Services, l'utilisateur s'engage à se conformer aux lois en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions d'Utilisation.

Le Propriétaire et le diagnostiqueur ont donc pour obligations communes de :

  • Ne divulguer que des informations exactes les concernant ;
  • N’indiquer que des informations ou contenus conformes à la réalité concernant notamment le résultat du DP2E obtenu ;
  • Utiliser ses mots de passe et identifiant selon leur unique finalité d'authentification et d’accès au site Internet www.tinergie-brest.fr. A ce titre, l’utilisateur ne doit pas, communiquer, diffuser, partager, rendre accessible (cette liste n’étant pas exhaustive) en aucune manière, ses mots de passe et/ou identifiants à tout tiers ;
  • Utiliser strictement la base de données des recommandations de travaux à laquelle il aura accès à des fins de prospection commerciale et s’engage à cet égard à ne divulguer à aucune autre entreprise les coordonnées ainsi obtenues, que ce soit à titre gratuit ou à titre onéreux.

A/ Engagements du Propriétaire

www.tinergie-brest.fr proposé, en bénéficiant d’un tarif préférentiel négocié, en ayant la motivation de réaliser des travaux dans le but d’améliorer l’efficacité énergétique de son bien immobilier et en respectant les préconisations faites par le diagnostiqueur.

L’utilisateur s’engage à respecter les principales étapes du processus proposé par www.tinergie-brest.fr, à savoir :

  • Etape 1 : faire réaliser un DPE par un diagnostiqueur partenaire de www.tinergie-brest.fr au prix préférentiel négocié par la collectivité, étant entendu que la collectivité ne prend aucune marge commerciale sur le coût de réalisation du DPE directement facturé par le diagnostiqueur partenaire. L’utilisateur règlera directement le diagnostiqueur à l’issue de sa prestation ;
  • Etape 2 : Accepter la publication sur le site www.tinergie-brest.fr de son programme d’actions défini grâce à l’accompagnement gratuit proposé par la collectivité, par l’intermédiaire de l’Agence Locale de l’Energie, Ener’gence afin de rendre visible les recommandations de travaux auprès de prestataires partenaires du dispositif. Il est précisé que les coordonnées de l’utilisateur ne sont pas visibles par les prestataires adhérents tant que l’utilisateur n’a pas validé leur offre de service dans son espace personnel sur le site www.tinergie-brest.fr ;
  • Etape 3 : Analyser dans son espace personnel les offres de services reçues par les prestataires et faire part d’une réponse à ces entreprises. Dans ce cas, les coordonnées de l’utilisateur sont transmises au(x) prestataire(s) qui entre(nt) en contact avec lui pour réaliser une étude de besoin et un devis ;
  • Etape 4 : Réaliser les travaux ;
  • Etape 5 : Réaliser un DPE après travaux ;
  • Etape 6 : Etre accompagné par la collectivité, par l’intermédiaire de l’Agence Locale de l’Energie, Ener’gence, pour le montage le dossier financier pour obtenir les éventuelles aides et financements et notamment l’aide mise en place par la collectivité. Cette aide est basée sur la valorisation des Certificats d’Economie d’Energie (CEE). Dans ce cadre, l’utilisateur s’engage à céder à la collectivité par la signature d’une attestation de fin de travaux et la remise de la facture des travaux les CEE acquis pour permettre à la collectivité de les valoriser auprès d’un organisme agréé afin de pouvoir en contre partie reverser à l’utilisateur une subvention dont le montant sera calculé et commenté par Ener’gence ;

L’utilisateur s’engage également à informer la collectivité, par l’intermédiaire de l’Agence Locale de l’Energie, Ener’gence, de l’avancement de son projet et à communiquer l’existence ou non de transactions avec les prestataires adhérents. La collectivité, par l’intermédiaire de l’Agence Locale de l’Energie, Ener’gence se réserve le droit de désinscrire un utilisateur qui ne respecterait pas les règles énoncées ci-dessus.

B/ Engagements du diagnostiqueur

Le diagnostiqueur s’engage à garantir la validité des informations fournies moment de la validation de l’inscription (nom, raison social, numéro RCS ou RCM, SIRET pour auto entrepreneur, adresse, téléphone…).

Le diagnostiqueur s’engage à réaliser chaque DPE dont la demande émane de www.tinergie-brest.fr dans un délai maximum de 5 jours à réception de la confirmation par l’utilisateur. Le DPE est facturé selon un tarif préférentiel convenu entre le diagnostiqueur et www.tinergie-brest.fr au bénéfice de l’utilisateur. Le diagnostiqueur s’engage à réaliser le DPE dans le respect de l’art et au prix convenu, à échanger avec Ener’gence sur la pertinence des actions proposées, à communiquer un exemplaire papier à l’utilisateur et à inscrire sur le site www.tinergie-brest.fr le résultat du DPE et à fournir à la collectivité, par l’intermédiaire de l’Agence Locale de l’Energie, Ener’gence, la copie du relevé de mesures et d’observations ainsi que le rapport du DPE. Le diagnostiqueur s’engage à évaluer les gains énergétiques simulés en intégrant le programme d’actions validé par l’utilisateur.

La collectivité, par l’intermédiaire du site www.tinergie-brest.fr est ‘apporteur d’affaires’ pour le diagnostiqueur, sans contrepartie financière. En revanche, le diagnostiqueur s’engage à faire la publicité de www.tinergie-brest.fr auprès de sa clientèle dans le cadre de l’activité liée aux transactions immobilières et à inscrire des propriétaires qui en acceptent le principe depuis son espace personnel.

C/ Engagements du prestataire

Le prestataire s’engage à garantir la validité des informations fournies au moment de la validation de l’inscription (nom, raison social, numéro RCS ou RCM, adresse, téléphone…). Le prestataire garantit être en droit de proposer ou de distribuer les produits et/ou services proposés aux utilisateurs, être à jour de ses assurances Responsabilité Civile Professionnelle et décennales. Le prestataire s’engage à proposer des offres de services qui ne sont ni trompeuses, ni incorrectes et pour lesquelles il est capable de mener à bien l’exécution des travaux préconisés. Si l’utilisateur répond favorablement à une offre de services faire par le prestataire via le site www.tinergie-brest.fr depuis son espace personnel, le prestataire s’engage à donner suite sous 3 jours ouvrés, et à établir un ou plusieurs devis avant toute prestation, établir une facture conforme au devis dont l’éventuel dépassement a été accepté par le client, réaliser sa prestation aux dates et dans les délais convenus, respecter les normes en vigueur et employer un personnel déclaré et compétent.

La collectivité met en place une subvention pour les utilisateurs basée sur les CEE valorisables par les travaux engagés. Le prestataire s’engage à ne pas céder à toute autre personne que la collectivité les documents permettant de valoriser les CEE.

Article 6 - Rectification et accès à vos données personnelles

Les informations personnelles recueillies par www.tinergie-brest.fr peuvent inclure votre nom, adresse postale et/ou électronique, numéro de téléphone fixe et/ou portable.

Les services de Brest métropole océane n’ont pas accès à ces données personnelles. Ces données sont consultables et sont traitées par l’Agence Locale de l’Energie, Ener’gence. Ce traitement de données a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, et Ener’gence met en œuvre les dispositions de la norme simplifiée N°48 de la CNIL.

Conformément à la loi "informatique et libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, tout utilisateur bénéficie d’un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles soit depuis son espace personnel, soit par demande écrite à : contact@tinergie-brest.fr

Article 7 - Responsabilité

La collectivité, par l’intermédiaire de l’Agence Locale de l’Energie, Ener’gence s’efforce de qualifier au mieux les DPE proposées aux prestataires. Néanmoins, elle ne pourrait être tenue responsable pour de mauvaises informations concernant l’utilisateur ou les DPE.

Le site www.tinergie-brest.fr est un service de mise en relation entre des prestataires et des utilisateurs, dont la mission n’est pas de contrôler ou garantir les prestations convenues. En conséquence la collectivité ne peut être tenu responsable de tout différent intervenant suite à la mise en relation, notamment pour les cas de non-respect des termes de la convention liant le Prestataire et le Client et de non-paiement de la prestation promise.

La responsabilité de la collectivité ne saurait être engagée par les agissements, mauvaises informations ou malversations dont les utilisateurs de www.tinergie-brest.fr pourraient se rendre coupables.

L'exploitation du site Internet pourra être momentanément interrompue par la collectivité par l’intermédiaire de la Société Eco Energie Service, éditeur du site www.tinergie-brest.fr pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques ou visuelles du site.

Concernant les données utilisateurs, les informations fournies par ce dernier doivent être exactes et conformes à la réalité. La collectivité ne pourra être tenue pour responsable de la non exactitude des renseignements fournis par un utilisateur lors de son inscription.

La collectivité ne pourra être tenue pour responsable de la mise à disposition de liens dirigeant vers des sites Internet externes dont la collectivité n'aurait pas eu une connaissance effective et préalable.

Toute difficulté relative à un lien doit être soumise à l'administrateur du site dont il s'agit. Il est à noter que les sites Internet extérieurs sont régis par leurs propres conditions d'utilisation.

Article 8 - Résiliation

La collectivité se réserve le droit de résilier, sans mise en demeure préalable, tout abonnement conclu avec un prestataire en cas de non respect par ce dernier de l’une des dispositions du contrat.

Quant à l’utilisateur, il peut mettre fin à son inscription au site Internet www.tinergie-brest.fr en demandant la clôture de son compte sans motif, sans préavis et sans frais autres que ceux liés à la transmission de sa demande en envoyant un mail à l’adresse contact@tinergie-brest.fr.

Cette demande sera acquise dès le premier jour ouvré suivant la réception par l’équipe www.tinergie-brest.fr de la demande de clôture du compte concerné.

Pour rappel, www.tinergie-brest.fr résilie le compte de l’utilisateur sans préavis, ni mise en demeure, en cas de manquement grave de l’utilisateur à ses obligations. Cette résiliation a la même valeur que celle demandée expressément par l’utilisateur.

www.tinergie-brest.fr informera l’utilisateur par courrier électronique de la résiliation ou de la confirmation de la résiliation de son compte. Les données personnelles le concernant seront détruites à sa demande ou à l'expiration des délais légaux courant à compter de la résiliation du compte de l’utilisateur.

Article 9 - Convention entre l’utilisateur et www.tinergie-brest.fr

Les présentes conditions d'utilisation ont pour but de régir les relations entre les utilisateurs et le site www.tinergie-brest.fr. Elles constituent les droits et obligations de base entre www.tinergie-brest.fr et tout utilisateur.

Si par cas, une partie des présentes conditions d’utilisation du site www.tinergie-brest.fr était déclarée nulle au regard d’une Loi, d’un Règlement ou encore à la suite d’un jugement d’une juridiction compétente en la matière, toutes les autres stipulations des présentes non frappées de nullité conserveront leur portée.

Article 10 - Modifications des conditions d'utilisation

La collectivité pourra modifier son site Internet www.tinergie-brest.fr à tout moment, ainsi que modifier les Conditions d'Utilisation du site.

La collectivité en informera les utilisateurs dès leur mise en ligne sur le site www.tinergie-brest.fr.

Les modifications entreront en vigueur un mois franc après leur mise en ligne sur le Site Internet.

Les nouveaux utilisateurs inscrits après la mise en ligne des modifications seront réputés avoir eu connaissance des conditions d’utilisation du site Internet et les avoir immédiatement acceptées en cochant la case à cet effet.

Article 11 - Litige

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée au Tribunal de Commerce de Brest, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Article 12 - Propriété intellectuelle

La collectivité est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle liés au site. Les utilisateurs du site s’engagent à ne pas utiliser, exploiter ou détourner tout ou partie des éléments composant le site.

Sur autorisation expresse et non équivoque de la part de la collectivité, un prestataire pourra se prévaloir de son appartenance au site www.tinergie-brest.fr et utiliser le nom, le logo et autres supports de communication durant son adhésion.

Pour toute question éventuelle, nous vous prions de bien vouloir contacter www.tinergie-brest.fr en remplissant le formulaire de contact.

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